Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à la vente :

• De pièces détachées d'occasion pour véhicules automobiles à destination des particuliers et des professionnels
• De véhicules accidentés exclusivement réservés aux professionnels du secteur automobile

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées :

• En magasin, directement à l'adresse du siège social de SPDO
• Par téléphone auprès du service commercial de SPDO
• Par e-mail ou tout autre moyen de communication écrit
• Via la plateforme eBay, sur laquelle SPDO dispose d'une boutique officielle

2.1 Pièces détachées d'occasion

Les pièces détachées proposées à la vente par SPDO sont des pièces d'occasion issues du démontage de véhicules hors d'usage (VHU). Ces pièces sont préalablement testées, nettoyées et vérifiées par les équipes techniques de SPDO avant leur mise en vente.

Les pièces détachées d'occasion sont classées selon leur état et leur niveau d'usure. Les descriptions fournies par SPDO sont aussi précises que possible, mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec la pièce, notamment en ce qui concerne la couleur, le grain, la texture, l'apparence ou les finitions.

Les photographies et graphismes présentés sur les supports commerciaux de SPDO ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SPDO.

2.2 Véhicules accidentés

Les véhicules accidentés proposés à la vente par SPDO sont des véhicules qui ont subi un sinistre et qui ne sont pas destinés à être remis en circulation en l'état. Ils sont exclusivement réservés aux professionnels du secteur automobile disposant des agréments nécessaires.

SPDO fournit une description aussi détaillée que possible de l'état du véhicule, des dommages apparents et des pièces manquantes ou endommagées. Toutefois, SPDO ne peut garantir l'état complet du véhicule et il appartient au Client professionnel d'effectuer ses propres vérifications.

La vente de véhicules accidentés est réalisée "en l'état", sans garantie particulière concernant les vices cachés qui pourraient être découverts ultérieurement.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur les supports commerciaux de SPDO et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, SPDO en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera :

• Soit de commander un autre produit de caractéristiques et de prix équivalents
• Soit d'annuler sa commande et d'être remboursé du prix et des frais de livraison payés

SPDO n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits pour des raisons indépendantes de sa volonté.

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client peut :

• Se rendre directement au siège social de SPDO
• Contacter le service commercial par téléphone au +33 3 23 82 58 58
• Envoyer un e-mail à contact@spdogestion.fr en précisant la référence et la description du produit souhaité
• Utiliser la fonction "Achat immédiat" ou "Enchérir" sur la boutique eBay de SPDO

Toute commande implique l'acceptation des prix et la description des produits disponibles à la vente.

4.2 Validation de la commande

Une commande n'est définitivement validée qu'après confirmation par SPDO et paiement complet du prix par le Client.

SPDO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

• En cas de litige existant avec le Client
• En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente
• En cas de refus d'autorisation de paiement
• En cas de commande de véhicule accidenté par un particulier

4.3 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande par le Client doit être notifiée à SPDO par écrit (e-mail ou courrier) et doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part de SPDO.

Si la commande a déjà fait l'objet d'une expédition, aucune modification ne pourra être prise en compte et le Client devra procéder à un retour selon les modalités prévues à l'article 9.

5.1 Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels, hors frais de livraison.

SPDO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Frais supplémentaires

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits et sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Pour les commandes à destination de l'étranger, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Ces droits et taxes sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

6.1 Moyens de paiement

SPDO accepte les modalités de paiement suivantes :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard)
• Virement bancaire
• Chèque bancaire (sous réserve d'encaissement)
• Espèces (dans les limites légales)

Pour les professionnels, SPDO peut accepter le paiement par traite ou LCR après accord préalable et selon les conditions définies entre les parties.

6.2 Paiement sécurisé

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par des systèmes de cryptage conformes aux normes en vigueur. SPDO n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

6.3 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, SPDO se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Pour les clients professionnels, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7.1 Zones de livraison

SPDO livre ses produits en France métropolitaine et dans certains pays de l'Union Européenne. Pour les pays non desservis, le Client est invité à contacter le service client de SPDO pour étudier les possibilités de livraison.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur choisi. SPDO s'engage à expédier les produits dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

SPDO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport.

7.3 Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages ou de non-conformité, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer SPDO par e-mail ou courrier dans un délai de 48 heures suivant la réception.

À défaut de réserves expressément formulées dans ce délai, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent.

8.1 Garantie contractuelle

Les pièces détachées d'occasion vendues par SPDO bénéficient d'une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement non liés à une mauvaise utilisation, une négligence, un défaut d'entretien ou une usure normale.

Pour les véhicules accidentés, la vente est réalisée "en l'état", sans garantie contractuelle particulière, sauf accord contraire mentionné expressément lors de la vente.

Pour invoquer la garantie, le Client doit informer SPDO par écrit (e-mail ou courrier) des défauts constatés et retourner le produit défectueux à ses frais. SPDO procédera, selon son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.

Les frais de dépose et repose des pièces ne sont pas couverts par la garantie contractuelle et restent à la charge du Client.

8.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle, SPDO reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

Article L. 217-4 : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."

Article L. 217-5 : "Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Extraits du Code civil :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

9.1 Pour les clients particuliers

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : SPDO, La Raperie, 02130 Cramaille, FRANCE ou par e-mail à contact@spdogestion.fr.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les produits à SPDO, à ses frais, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

SPDO remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par SPDO), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle SPDO est informée de la décision du Client de se rétracter. SPDO pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des produits.

9.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les produits qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

9.3 Pour les clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux achats effectués par les clients professionnels. Toute commande est ferme et définitive, sauf accord contraire de SPDO.

SPDO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des produits vendus, tels que pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, ou tout autre préjudice financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés.

La responsabilité de SPDO est limitée au montant de la commande concernée par la réclamation.

SPDO ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, inondation, incendie ou toute autre catastrophe naturelle.

SPDO rappelle que l'installation des pièces détachées doit être réalisée par des professionnels qualifiés. SPDO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise installation ou utilisation des produits.

Tous les éléments du site internet de SPDO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de SPDO ou de ses partenaires.

Toute reproduction, totale ou partielle, des éléments du site est strictement interdite sans l'autorisation expresse et préalable de SPDO.

SPDO collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa politique de confidentialité, consultable sur son site internet : Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données le concernant, qu'il peut exercer en contactant SPDO à l'adresse suivante : privacy@spdogestion.fr.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre SPDO et le Client sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Soissons, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour SPDO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter SPDO :

• Par téléphone : +33 3 23 82 58 58
• Par e-mail : contact@spdogestion.fr
• Par courrier : SPDO, La Raperie, 02130 Cramaille, FRANCE